1. Acceptation et champ d’application
Ces Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de Oui Impact : acheteurs, titulaires de comptes, marques, annonceurs, agences, créateurs, associations, enseignes, partenaires technologiques et autres participants.
Des règles supplémentaires peuvent s’appliquer à un programme, une campagne, une commande, un accord, un processeur de paiement, une boutique d’applications ou un réseau d’affiliation. Les conditions les plus précises prévalent pour le service concerné. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager.
2. Admissibilité et comptes
- Vous devez avoir l’âge légal requis et la capacité de conclure ces Conditions.
- Les informations du compte doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
- Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’activité autorisée sur votre compte.
- Nous pouvons demander une vérification d’identité, d’organisation, de statut, de propriété ou de paiement.
3. Programmes et rôles des participants
3.1 Utilisateurs et acheteurs
Les points sont des unités promotionnelles de participation. Sauf règle précise, ils ne constituent ni argent, carte-cadeau, valeur stockée, propriété, don ou paiement garanti.
3.2 Marques, annonceurs, enseignes et agences
Ils sont responsables des contenus, affirmations, offres, ciblages, pages, produits, budgets, règles d’admissibilité, mentions publicitaires et obligations légales.
Les pages, notices ou règles d’une campagne peuvent identifier le sponsor, le destinataire des données, le fournisseur de la récompense, le responsable de son exécution, la partie finançant le don ou son administrateur. Sauf si un programme désigne expressément Oui Do Good LLC ou Oui Impact dans l’un de ces rôles, la marque, l’enseigne, l’agence ou l’autre sponsor désigné est responsable du financement et de l’exécution de sa récompense, offre, remise, échantillon, crédit, prix ou engagement de don, ainsi que de l’exactitude et de la légalité de ses conditions.
3.3 Créateurs et communautés
Ils sont responsables des contenus, affirmations d’audience, droits, mentions de partenariat et modération applicable.
3.4 Associations
Elles doivent maintenir un statut valable, des informations exactes, les coordonnées de paiement, documents fiscaux et autorisations nécessaires.
4. Paiements, parrainages et versements aux associations
Les montants peuvent comprendre commissions d’affiliation, rémunération de créateurs, parrainages, frais de recommandation, partage de revenus, versements aux associations, allocations de cagnotte ou remboursements de campagne.
Pour les récompenses destinées aux consommateurs, Oui Impact peut fournir la connexion, la vérification de l’admissibilité, le suivi de la progression, l’enregistrement de la demande ou une assistance à l’exécution. Le fournisseur de la récompense ou le responsable de son exécution identifié dans la campagne doit émettre la récompense et respecter les conditions publiées. Si Oui Impact est expressément désigné dans ce rôle, nous sommes responsables de l’exécution sous réserve des règles d’admissibilité, de vérification, d’expiration et du programme. Nous ne garantissons pas l’exécution d’un tiers, mais les utilisateurs peuvent nous signaler une récompense manquante ou contestée afin que nous examinions nos dossiers et coordonnions avec le fournisseur identifié.
- Ils peuvent dépendre de l’admissibilité, la vérification, la documentation, les seuils, les fonds effectivement reçus et les règles du programme.
- Nous pouvons corriger, retenir ou récupérer les montants liés à la fraude, aux doublons, remboursements, annulations, erreurs ou violations.
- Sauf accord contraire, vous êtes responsable de vos taxes, frais, coordonnées bancaires et capacité légale à recevoir les fonds.
5. Contenu, propriété et licences
Vous restez propriétaire du contenu que vous fournissez. Vous accordez à Oui Do Good LLC une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour héberger, reproduire, afficher, adapter, traduire, promouvoir, analyser et utiliser ce contenu afin d’exploiter les services et programmes concernés.
Vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Oui Impact, Oui Ad Good, nos logiciels, conceptions, modèles, rapports, code, documentation et marques restent la propriété de leurs titulaires.
6. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas utiliser les services pour :
- Violer une loi, les droits d’un tiers ou les règles d’une plateforme.
- Fournir des informations fausses, trompeuses ou non autorisées.
- Commettre une fraude, manipuler les points, paiements, attributions ou mesures.
- Contourner la sécurité, accéder sans autorisation, introduire un code nuisible ou perturber le service.
- Extraire massivement les données, revendre un accès ou utiliser les services pour entraîner un modèle sans autorisation écrite.
- Harceler, discriminer ou publier du contenu illégal, dangereux ou portant atteinte aux droits.
7. Conformité des marques, créateurs, associations et partenaires
Les participants doivent afficher les mentions nécessaires pour les contenus sponsorisés, liens affiliés, cadeaux, incitations et relations importantes. Les affirmations doivent être exactes et justifiées.
Les montants de dons, statuts d’association, traitements fiscaux, résultats d’impact et relations ne doivent pas être déformés. Tous doivent respecter les règles applicables des enseignes, réseaux, boutiques, navigateurs, processeurs, plateformes et API. Nous pouvons demander des justificatifs et suspendre un programme en leur absence.
8. Disponibilité, modifications et fonctions bêta
Nous pouvons modifier, limiter, suspendre, remplacer ou arrêter une fonctionnalité, campagne, intégration, extension, API, tableau de bord, règle de points, récompense ou programme. Certaines fonctions peuvent être expérimentales ou bêta. Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou changements causés par les services tiers.
9. Confidentialité et données
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les informations personnelles. Les partenaires peuvent recevoir les rapports, données d’attribution ou analyses autorisés par leur programme. Toute donnée reçue doit être utilisée uniquement aux fins autorisées, protégée et traitée conformément aux lois et conditions applicables.
Les rôles de confidentialité dépendent du traitement réel et de l’accord applicable. Un partenaire qui détermine les finalités et les moyens de son utilisation des informations agit comme responsable du traitement ou entreprise distincte et répond de sa base juridique, de ses notices, des demandes de droits, de la conservation, de la sécurité et des partages ultérieurs. Une partie qui traite les informations uniquement selon les instructions documentées d’une autre doit respecter les obligations de sous-traitant ou de prestataire de services qui lui sont applicables.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser les services à tout moment. Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier un accès, compte, campagne, profil, intégration, programme ou paiement en cas de violation présumée des Conditions, règles, lois, exigences de paiement ou attentes de sécurité.
Après la résiliation, nous pouvons conserver les documents nécessaires aux obligations légales, fiscales, comptables, de paiement, de fraude, de sécurité ou de litige. Les dispositions qui doivent survivre, notamment licences, ajustements, exclusions, limitations et indemnisation, restent applicables.
11. Exclusions de garanties
Les services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites. Nous ne garantissons pas les performances d’une campagne, la croissance d’une audience, les conversions, dons, commissions, revenus, traitements fiscaux, admissibilité, disponibilité continue ou intégrations tierces.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Oui Do Good LLC et ses représentants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, revenus, réputation, données ou activité.
Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant le plus élevé entre les sommes que vous nous avez payées pour le service concerné au cours des trois mois précédant l’événement et 100 USD. Certaines juridictions n’autorisent pas toutes ces limitations.
13. Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez Oui Do Good LLC et ses représentants contre les réclamations, pertes, responsabilités, coûts et frais découlant de votre contenu, utilisation, violation de ces Conditions, atteinte aux droits d’un tiers, conduite illégale ou informations et instructions que vous avez fournies.
14. Droit applicable et litiges
Sauf accord signé contraire, ces Conditions sont régies par le droit du Delaware. Les parties tenteront d’abord de résoudre tout litige de manière informelle. Les procédures judiciaires seront engagées devant les tribunaux étatiques ou fédéraux du Delaware, sauf règle impérative contraire. Chaque partie peut demander une mesure d’urgence pour protéger la propriété intellectuelle, les informations confidentielles ou la sécurité.
15. Nous contacter
Pour toute question ou besoin contractuel :
